Conditions générales
Dernière mise à jour : 26 février 2026
Introduction
Bienvenue chez Closio Estate. Les présentes conditions générales régissent votre accès et votre utilisation de notre plateforme CRM, de notre site web et des services associés. Closio Estate est une société immatriculée et exerçant en Indonésie. En accédant à nos services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions conformément au droit indonésien, notamment la loi n° 11 de 2008 sur l’information et les transactions électroniques (UU ITE), modifiée par la loi n° 1 de 2024, et le Code civil indonésien (KUHPerdata). Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser notre plateforme.
Création de compte
Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous devez nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée. Les contrats électroniques conclus via la plateforme sont juridiquement valables au titre de la UU ITE.
Utilisation autorisée
Vous vous engagez à utiliser la plateforme uniquement à des fins licites liées à l’activité d’agence immobilière, dans le respect du droit indonésien. Il vous est interdit de : (a) tenter de décompiler la plateforme ou d’en perturber le fonctionnement, (b) téléverser du code malveillant, (c) utiliser des outils automatisés pour aspirer ou extraire des données, (d) usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre entité, ou (e) enfreindre toute loi ou réglementation indonésienne applicable, notamment la UU ITE et la UU PDP.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, fonctionnalités et éléments de la plateforme Closio Estate, notamment textes, graphismes, logos, logiciels et design, appartient à Closio Estate et est protégé par le droit indonésien de la propriété intellectuelle (loi n° 28 de 2014 sur le droit d’auteur et textes associés). Toute reproduction, diffusion ou création d’œuvre dérivée est interdite sans notre accord écrit préalable.
Propriété et traitement des données
Vous restez pleinement propriétaire des données que vous importez sur la plateforme. Votre agence est responsable du traitement (pengendali data pribadi) des données clients, et Closio Estate agit en tant que sous-traitant (prosesor data pribadi) au sens de la UU PDP. Nous traitons vos données uniquement pour fournir les services de la plateforme. Nous ne vendrons jamais vos données à des tiers.
Paiement et facturation
Les offres payantes sont facturées de manière récurrente. Tous les prix sont exprimés en roupies indonésiennes (IDR) et soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (PPN) applicable conformément à la législation fiscale indonésienne. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs moyennant un préavis de 30 jours. Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.
Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment. À la résiliation, votre accès est désactivé. Vos données restent disponibles à l’export pendant 30 jours. Passé ce délai, nous les supprimons définitivement conformément à notre politique de conservation et aux exigences de la UU PDP.
Exclusion de garanties
La plateforme est fournie « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, dans la mesure permise par le droit indonésien. Nous faisons notre possible pour assurer sa disponibilité et sa fiabilité, sans toutefois garantir un service ininterrompu, exempt d’erreurs ou totalement sécurisé.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit indonésien, Closio Estate ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de votre utilisation de la plateforme, y compris la perte de données, de chiffre d’affaires ou d’opportunités commerciales. Aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité en cas de fraude ou de faute intentionnelle.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République d’Indonésie. Tout litige né des présentes conditions ou s’y rapportant sera d’abord soumis à une négociation de bonne foi. À défaut de solution dans un délai de 30 jours, le litige sera tranché par le Conseil national d’arbitrage indonésien (BANI) selon son règlement en vigueur, ou par le tribunal de district compétent (Pengadilan Negeri) en Indonésie.
Conformité réglementaire
Closio Estate est enregistrée en tant qu’opérateur privé de système électronique (PSE), comme l’exigent le PP 71/2019 et le règlement ministériel 5/2020. Nous respectons l’ensemble des réglementations indonésiennes applicables aux systèmes électroniques et à la protection des données.
Modification des conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification importante en publiant les conditions mises à jour sur cette page et en actualisant la date de « Dernière mise à jour ». La poursuite de l’utilisation de la plateforme après ces modifications vaut acceptation.
Nous contacter
Pour toute question sur les présentes conditions générales, écrivez-nous à [email protected]. Les présentes conditions sont disponibles en bahasa indonesia, version qui prévaut en cas de divergence avec les versions traduites.